F.A.Q. - CRCC - Hauts-de-France

F.A.Q.

Cotisations	Vous êtes relancé par le H3C, malgré le règlement des cotisations sur Aglaé ?	Depuis le 1er janvier 2020, les CAC doivent effectuer deux déclarations une sur le portail Aglaé et une sur le portail du H3C. Pour toute demande complémentaire, le H3C est joignable au 01 80 40 75 01 ou contact-portail@h3c.org
Cotisations	Où trouver son identifiant et mot de passe du portail H3C ?	Votre identifiant est votre numéro d’inscription. Pour votre mot de passe, il faudra contacter le H3C au 01 80 40 75 01 ou contact-portail@h3c.org
Déclarations d’activité	CAC sans mandat : Quelles sont mes obligations ?	Si vous ne détenez aucun mandat, ni en tant que personne physique ni en tant que membre signataire d’une personne morale, vous devez faire parvenir à votre CRCC une attestation d’absence de mandat.
Formation	Vous n’avez pas reçu les liens de connexion pour une formation	Contactez Véronique JONVEL au 03.20.14.90.90 ou par mail à l’adresse suivante : contact@crcc-hdf.fr
Formation	Inscription à la formation obligatoire pour les CAC sans mandat	Contactez Véronique JONVEL au 03.20.14.90.90 ou par mail à l’adresse suivante : contact@crcc-hdf.fr
Dérogation Habilitation	Pour toute question Où s’adresser pour faire sa demande d’habilitation ?	Contactez Laurence BUISINE au 03.20.14.90.97 ou par mail à l‘adresse suivante : laurence.buisine@crcc-hdf.fr Contactez Véronique JONVEL au 03.20.14.90.90 ou par mail à l’adresse suivante : contact@crcc-hdf.fr
Question technique	Existe-t-il une convention de facturation entre une PP et PM ?	Oui. Il y a un exemple de convention dans CAC assistant 7.9 et dans le doc paragraphe 9.3.
Question technique	Comment poser une question technique à la CRCC ?	Contactez la C.R.C.C. à l’adresse mail suivante : contact@crcc-hdf.fr
Liste	Comment obtenir une attestation d’inscription ?	En passant par le portail du H3C ou en effectuant une demande par mail à inscription@h3c.org ou par téléphone 01 80 40 75 02
Liste	Modification adresse mail sur site de la CNCC	Modification de l’adresse mail sur la fiche du CAC (AGLAE). Puis demander au CAC d’effectuer la modification sur son espace membre du site H3C
Liste	Création d’un accès AGLAE pour une assistance d’un CAC	Formulaire disponible dans la partie Aide « utiliser AGLAE » puis « DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS D’UNE SOCIETE DE CAC ». Une fois complété, le formulaire doit être envoyé à aide.portail@cncc.fr ou par voie postale à la CNCC.
Mot de passe	J’ai oublié mon mot de passe sur le site de la CNCC ou mon compte est bloqué.	Réinitialiser le mot de passe en cliquant sur “mot de passe oublié” ou contacter directement le support informatique de la CNCC au 0.825.826.116
Cotisations	Vous ne retrouvez plus votre code de télédéclarant ?	Contactez Aurélie BEN MELIANI au 03.20.14.90.93 ou par mail à l’adresse suivant : aurelie.benmeliani@crcc-hdf.fr
Liste	Comment s’inscrire / se radier de la liste des Commissaires aux comptes de sa région ?	En vous connectant sur le site du H3 : https://www.h3c.org/demarches-et-services/
Maître de stage	Demande d’habilitations	Faire la demande par mail aux membres du Conseil Régional et être à jour de ses obligations de formation : contact@crcc-hdf.fr
Déontologie/ Incompatibilités	Les sociétés/associations qui doivent faire appel à un commissaire aux comptes doivent-elles s’adresser à deux professionnels ?	La loi française exige que l’expert-comptable et le commissaire aux comptes qui interviennent auprès d’une société soient des professionnels distincts. Un expert-comptable commissaire aux comptes ne peut effectuer ces deux missions auprès d’un même client. En droit français nul ne peut être juge et partie ; c’est l’application du principe d’indépendance. Pour cette raison, la différenciation des deux missions doit être effectivement réelle et visible par l’entreprise et ses dirigeants. L’intervention du commissaire aux comptes dans l’entreprise sera bien meilleure si un expert-comptable est intervenu pour la clôture des comptes. Et d’ailleurs, le commissaire aux comptes a un intérêt à promouvoir l’intervention d’un expert-comptable lorsqu’il n’est pas déjà en place dans l’entreprise (c’est-à-dire soit salarié de l’entreprise ou lié par une lettre de mission). Article 5 code de déontologie de la profession de Commissaires aux comptes (annexe 8-1 du Livre VIII du Code de Commerce) –Indépendance et prévention des conflits d’intérêts I. Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s’applique durant l’exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu’à la date d’émission de son rapport
Obligation du chef d’entreprise	Est-ce obligatoire de déposer ses comptes au greffe ?	Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €. De plus, lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Déontologie	Fin de mandat du commissaire aux comptes, que faire ?	Article L823-3 du Code de commerce « Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur. Le commissaire aux comptes dont la mission est expirée, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d’exercer, radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d’accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés ».